Déclaration d’accessibilité du site Secrétariat Général des Affaires Européennes au Référentiel Général d’Accessibilité pour les Administrations (RGAA)

A cette fin, le Sécrétariat Général des Affaires Européennes s'engage à publier son schéma pluriannuel de mise en conformité de l'ensemble de son système d'information.

La présente déclaration d’accessibilité s’applique au https://sgae.gouv.fr/sites/SGAE/accueil.html

Etat de conformité

Le site Action sociale (https://sgae.gouv.fr/sites/SGAE/accueil.html) est partiellement conforme avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité, RGAA version 4.1, en raison des non-conformités énumérées dans la section « Résultats des tests ».

Résultat des tests

"L'audit de conformité a été réalisé le 21/04/2022 par la société Access42 et indiquait un taux de conformité de 65.15% au RGAA version 4.1.

Contenus inaccessibles :

Non-conformités

• Des cadres (iframes) ont des titres non pertinents
• Des contenus multimédias n’ont pas de transcription textuelle.
• Des pages contiennent un lecteur vidéo qui n'est pas contrôlable au clavier
• Des liens n'ont pas d’intitulé explicite
• Des fonctionnalités JavaScript ne sont pas compatibles avec les technologies d’assistance ou ne sont pas accessibles au clavier (notamment des fenêtres modales, des contenus qui s’affichent et se masquent)
• Des pages contiennent des erreurs de code source
• Des pages n’ont pas de titre de page pertinent
• Des changements de langue dans le texte ne sont pas signalés
• Des pages font usage de balises à des fins de présentation (par exemple des paragraphes vides)
• Des pages ont une hiérarchie de titres non pertinente (titres manquants ou mal définis)
• Des suites d’éléments ne sont pas structurées avec des listes
• Des balises ou attributs HTML de présentation sont présents dans certaines pages
• Des contenus ne se présentent pas dans un ordre logique dans le code source.
• Des liens en environnement de texte ne sont pas suffisamment visibles
• Des indications visuelles de prise de focus sont désactivées
• Des contenus présentent des pertes d’informations lorsque les pages sont zoomées à 400%
• Des informations sont véhiculées uniquement par la couleur ou par la forme
• Des boutons de formulaire ont un intitulé qui n’est pas pertinent ;
• Le plan du site n’est pas pertinent
• Les zones principales des pages sont mal définies
• Des documents PDF ne sont pas accessibles et ne possèdent pas d’alternative accessible

Etablissement de cette déclaration d'accessibilité

Cette déclaration a été établie 22-04-2022

Technologies utilisée pour la réalisation du site :

• HTML5
• CSS
• Javascript

Agents utilisateurs et technologies d'assistance vérifier l'accessibilité des contenus

Les tests de pages web ont été effectués avec les combinaisons de navigateurs web et lecteurs d'écran suivants :

• Firefox 99 et NVDA 2021.3.5
• Firefox 99 et JAWS 2021
• Safari 15.4 et VoiceOver (MacOS 12.3)
• Chrome 100 et TalkBack (Android 12)

La vérification de l'accessibilité est le résultat de tests manuels, assistés par des outils (feuilles CSS dédiés, extensions HeadingsMaps et WebDeveloper Toolbar, Color Contrast Analyser).

Base de référence utilisée pour vérifier la compatibilité avec l'accessibilité sur l'environnement mobile :

• Système d'exploitation : iOS 13.2
• Technologie d'assistance : VoiceOver (dernière version)
• Navigateur : Safari

Retour d'information et contact

Il est important de rappeler qu’en vertu de l’article 11 de la loi de février 2005 :

"La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap, quels que soient l'origine et la nature de sa déficience, son age ou son mode de vie"

Le ministère de l’Économie des finances et de la relance s'engage à prendre les moyens nécessaires afin de donner accès, dans un délai raisonnable, aux informations et fonctionnalités recherchées par la personne handicapée, que le contenu fasse l'objet d'une dérogation ou non.

Le ministère de l’Économie des finances et de la relance invite les personnes qui rencontreraient des difficultés à nous contacter  afin qu’une assistance puisse être apportée (alternative accessible, information et contenu donnés sous une autre forme).