Brexit : au 1er janvier les choses changent. Consultez le portail du gouvernement sur la préparation au Brexit pour plus d’informations : brexit.gouv.fr.

Réseau SOLVIT : résolution efficace des problèmes dans le marché intérieur

Qu’est-ce que le réseau SOLVIT ?

Saisi de plaintes de citoyens et d’entreprises relatives à la mauvaise application du droit de l’Union européenne par une autorité publique, le réseau SOLVIT est chargé d’y apporter des solutions dans un délai de 10 semaines en privilégiant une approche amiable de la résolution des litiges.

Chaque État membre de l’UE, ainsi que la Norvège, l’Islande et le Liechtenstein, disposent d’un centre SOLVIT. En France, ce centre est rattaché au secteur juridique du SGAE, que vous pouvez contacter au 01 44 87 10 90.

Il est possible de soumettre une demande en remplissant un formulaire de plainte en ligne sur le site de la Commission européenne.

Le dépôt de plainte ne dispense pas d’engager une procédure de recours auprès des autorités nationales dans les délais impartis, sous peine de perdre le bénéfice de ce droit.

À quoi sert le réseau SOLVIT ?

Le réseau SOLVIT est saisi de plaintes dans des domaines très variés du droit de l’Union, tels que : 

  • la coordination des systèmes de sécurité sociale,
  • la délivrance de titres de séjour et de visas aux citoyens de l’Union,
  • la reconnaissance des qualifications professionnelles et des diplômes,
  • l’immatriculation des véhicules et la délivrance de permis de conduire,
  • l’accès au marché des produits et des services,
  • la libre circulation des capitaux,
  • l’accès à l'éducation, le droit de vote, les marchés publics…

En 2018, le taux de résolution des plaintes transmises au centre SOLVIT France s’élevait à 96 %. Ce taux s’élève à 90 % à l’échelle du réseau dans son ensemble.

 

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