Missions

Le cœur de la mission du Secrétariat général des affaires européennes s’appuie sur un principe simple : la France doit parler d’une seule voix au sein des instances européennes. Le SGAE est donc chargé de rapprocher les positions des administrations françaises sur les dossiers européens en cours et si nécessaire, de rendre des arbitrages techniques.

En cas de désaccord interministériel sur les questions les plus sensibles au plan politique, le SGAE demande l’arbitrage du Premier ministre et de son cabinet. Il valide et transmet les instructions du Gouvernement à la Représentation permanente de la France auprès de l’Union européenne.

Le SGAE est un centre d’expertise en mesure de mener ou d’animer une réflexion approfondie sur des sujets engageant l’avenir de l’Union européenne. La complexité de certains sujets, l’analyse des enjeux de négociation ainsi que la connaissance des intérêts des partenaires européens de la France font du SGAE le conseiller privilégié du gouvernement en ce domaine.

Transposer le droit de l’Union européenne en droit français

Les États membres sont tenus de transposer toute directive de l’UE en droit interne dans les délais qu’elle prévoit. Il s’agit d’une exigence centrale pour rendre effectifs les textes qui sont adoptés par les institutions. À défaut, les États membres sont passibles de sanctions financières prononcées par la Cour de justice de l’Union européenne.

Le SGAE veille au respect de cette obligation par les ministères et les appuie dans leurs travaux de transposition.

La France a sensiblement progressé dans ce domaine ces dernières années. Elle se plaçait en décembre 2017 parmi les meilleurs États de l’UE en termes de respect des exigences de transposition.

Résoudre les difficultés d’application du droit de l’Union pour les citoyens et les entreprises
L’Union européenne a créé un réseau, appelé SOLVIT, destiné à faciliter la résolution des problèmes d’application du droit de l’Union auxquels font face les citoyens et entreprises dans les États membres. Le centre SOLVIT France est intégré au SGAE. Cette cellule est chargée de répondre aux demandes individuelles et d’y apporter des solutions concrètes en vue d’une résolution amiable des litiges.

Assurer le suivi des précontentieux et contentieux européens
La Commission européenne est chargée de veiller à la mise en œuvre correcte et effective des textes adoptés par les institutions de l’Union.

Lorsqu’elle identifie une difficulté, elle questionne les États membres (procédure EU Pilot) ou introduit des procédures précontentieuses (art. 258 TFUE). Dans ce cadre, le SGAE coordonne l’élaboration des réponses des autorités françaises et supervise la conduite du dialogue avec la Commission en vue de résoudre les difficultés identifiées.

Lorsque la France est impliquée dans une procédure juridictionnelle devant la Cour de justice de l’Union européenne, le SGAE coordonne la préparation des positions soutenues par la France, en lien étroit avec le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères qui assure la représentation écrite et orale du Gouvernement devant la Cour.

Garantir la bonne information du Parlement national sur l’activité législative de l’UE et les négociations en cours

Au titre de l’article 88-4 de la Constitution, le Gouvernement est tenu de soumettre au Parlement, dès leur transmission au Conseil de l’Union européenne, les projets d’actes législatifs européens et les autres projets ou propositions d’actes de l’Union européenne. Il revient au SGAE d’appliquer cette procédure.

Le SGAE communique également à l’Assemblée nationale et au Sénat, de sa propre initiative ou à leur demande, tout document nécessaire à la bonne conduite de leur mission. Il les tient en outre informés des négociations en cours. Le Secrétaire général et les bureaux du SGAE sont régulièrement auditionnés par les députés et les sénateurs sur l’état de ces négociations.

Tenir compte des travaux du Parlement national sur les questions européennes
Le SGAE assure un suivi des positions exprimées par les députés et les sénateurs notamment lorsque ces derniers adoptent des résolutions sur les textes européens. Il les tient ensuite informés de la prise en compte de leurs positions dans les négociations européennes.

Par ailleurs, les dispositions de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 permettent également au Parlement d’exercer un contrôle sur le respect du principe de subsidiarité par les institutions de l’Union européenne. Le SGAE est attentif aux avis adoptés par l’Assemblée nationale et le Sénat dans ce cadre.

Assurer un suivi des positions gouvernementales discutées au Parlement
Le SGAE assure un suivi des positions gouvernementales qui sont discutées dans les chambres, en séance publique ou en commissions, sur les principaux sujets européens.

Le SGAE assure le suivi des travaux du Parlement européen, conformément aux dispositions de la circulaire du Premier ministre du 21 mars 1994 (relative aux relations entre les administrations françaises et les institutions de l'Union européenne). Il coordonne, en liaison avec le ministre des affaires européennes, les contacts auprès des élus du Parlement européen et le suivi des travaux du Parlement européen qui sont de la responsabilité des ministères.

Au sein de chaque ministère, un ou plusieurs chargés de mission suivent, en lien avec les conseillers de la Représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne, les travaux du Parlement européen et, plus spécialement, ceux des commissions parlementaires traitant des matières de la compétence de leur département ministériel, puis en font retour au SGAE. Ces chargés de mission font en outre valoir auprès des parlementaires la position du Gouvernement français définie dans le cadre interministériel.

Ces contacts directs complètent le dispositif de transmission aux députés européens français des notes de position des autorités françaises sur les principaux dossiers inscrits à l’ordre du jour des commissions spécialisées ou des sessions plénières, en particulier ceux relevant de la procédure législative ordinaire (ex-codécision). Les notes, préparées par les ministères compétents, sont validées et transmises aux parlementaires par le SGAE.

Afin d’assurer la cohérence des positions exprimées par les autorités françaises, tant oralement que par écrit, une cellule de coordination animée par le SGAE, en liaison avec le cabinet du ministre des affaires européennes se réunit au moins une fois par mois, en présence des chargés de missions « PE » des ministères. Ces réunions peuvent associer, si nécessaire selon les dossiers abordés, des conseillers thématiques de la Représentation permanente, des chefs de bureau et adjoints du SGAE ou un représentant du Comité technique Euratom. Elles permettent également de préparer les sessions plénières du Parlement européen, en évoquant les dossiers à l’ordre du jour.

Au début de chaque semestre, ces mêmes réunions servent à déterminer les priorités françaises au regard des principaux dossiers qui seront traités au Parlement européen dans le cadre de chaque nouvelle présidence du Conseil de l’Union européenne. Le SGAE veille à ce qu'un effort particulier de suivi et d'information soit assuré par l'ensemble des administrations sur une liste de dossiers examinés par le Parlement européen qui constituent des priorités pour le Gouvernement français.

Le Secrétariat général des affaires européennes coordonne le dispositif interministériel de suivi de la présence française dans les institutions européennes. Dans ce cadre, il est en particulier chargé de la gestion des experts nationaux détachés (END), ainsi que des stages de fonctionnaires nationaux au sein des institutions européennes (experts nationaux en formation professionnelle et stages Erasmus + pour jeunes fonctionnaires). Il est chargé de publier les vacances de postes d’END jugés prioritaires, de l’accompagnement des candidatures et des lauréats et du suivi de leur affectation dans les institutions européennes, en lien avec les administrations. Il assure en outre la diffusion d’informations relatives aux concours de la fonction publique européenne. Il interagit en permanence avec la Représentation permanente de la France auprès de l’Union européenne à Bruxelles sur ces sujets.

Les END sont des agents de la fonction publique mis à disposition des institutions de six mois à quatre ans, conformément à la circulaire du Premier ministre du 26 septembre 2006. Ils apportent une expertise de haut niveau auprès des institutions et agences européennes et acquièrent une expérience des affaires européennes et un réseau d’influence qu’ils peuvent mettre au service de leur administration d’origine à leur retour. Appelés à regagner leur pays à l’issue de leur mission, les END constituent un lien fort entre les administrations nationales et européennes.