Avancées sur le Pacte sur la migration et l’asile

Le 8 juin, le Conseil de l’Union européenne a trouvé un accord sur deux textes majeurs du Pacte sur la migration et l’asile.

Le Pacte sur la migration et l’asile, présenté par la Commission européenne en septembre 2020, réforme la politique migratoire et d’asile de l’Union européenne. Il rassemble un ensemble de textes visant à mieux contrôler la frontière extérieure de l’Union européenne, à harmoniser les régimes d’asile des États membres et renforcer la solidarité européenne à l’égard des États membres confrontés aux flux migratoires.

L’accord obtenu le 8 juin 2023 portent sur :

• le règlement sur les procédures, qui révise les procédures communes d’instruction des demandes d’asile au sein de l’UE, établit une procédure d’asile obligatoire pour certaines personnes à la frontière extérieure de l’Union européenne. Cela permettra d’examiner rapidement l’éligibilité des demandes de protection internationale, et de faciliter l’éloignement pour les personnes non éligibles à l’asile ;
• le règlement relatif à la gestion de l'asile et de la migration devrait remplacer l'actuel règlement de Dublin. Il révise les règles permettant de déterminer l’État membre responsable de la prise en charge des demandeurs d’asile. Il met également en place une solidarité obligatoire mais flexible entre les États membres. Chaque État membre est tenu d'accueillir un certain nombre des demandeurs d’asile arrivés dans un pays de l'UE soumis à une pression migratoire, ou à défaut d'apporter une contribution financière ou un soutien capacitaire.

L’accord intervenu le 8 juin constitue une avancée majeure sur un dossier qui divisait les États membres depuis la crise migratoire de 2015. Relancée à l’initiative de la Présidence française de l’Union Européenne avec l’adoption de deux textes, le règlement sur le filtrage et le règlement Eurodac (juin 2022), la négociation du pacte sur la migration et l’asile doit désormais faire l’objet d’un accord avec le Parlement européen.

Pour plus d’informations : https://www.consilium.europa.eu/fr/policies/eu-migration-policy/eua-asylum-reform/