Adoption du paquet législatif relatif à l’accès à la preuve électronique en matière pénale, aussi appelé e-evidence

Le paquet législatif relatif à l’accès à la preuve électronique en matière pénale a été définitivement adopté par le Conseil le 27 juin, à la suite de son adoption finale par le Parlement européen le 13 juin.

Il doit répondre aux besoins opérationnels des services d’enquête et des autorités judiciaires dans le cadre des procédures pénales. Les autorités judiciaires des États membres pourront, lorsque ces textes seront applicables, adresser des injonctions de production ou de préservation de preuves électroniques directement aux fournisseurs de services internet (FSI), y compris lorsque leur siège se trouve dans un pays tiers et quel que soit le lieu de stockage des données. L’adoption de cette initiative était attendue de longue date : en effet, les preuves électroniques constituent un élément primordial de la lutte contre la criminalité, 85 % des enquêtes pénales nécessitant l’accès aux preuves électroniques.

En parallèle, plusieurs instruments internationaux sont en cours de négociation entre l’Union européenne et des pays tiers, visant tous à faciliter l’accès transfrontière aux preuves électroniques en matière pénale, notamment avec les États-Unis. De plus, l’Union européenne et ses États membres négocient depuis quelques mois un projet de convention des Nations unies en matière de lutte contre « le recours aux technologies de communication et d’information à des fins criminelles ».

Connaissez-vous le Comité des représentants permanents (Coreper) ?
Le Coreper, qui réunit chaque semaine les représentants permanents – ayant rang d’ambassadeurs - des États membres auprès de l’Union européenne, est la principale instance préparatoire du Conseil de l’UE, formation qui réunit les ministres.
Le Coreper coordonne et prépare les travaux des réunions du Conseil et propose les accords qui seront par la suite soumis aux ministres de l’UE. Il garantit la cohérence des politiques et des actions de l’Union, et veille au respect des principes généraux du droit européen (légalité, subsidiarité et proportionnalité notamment) ainsi que des règles budgétaires ou de procédure.

Pour en savoir plus : https://www.consilium.europa.eu/fr/policies/e-evidence/