Les Etats membres de l'UE adoptent une orientation générale pour harmoniser certains apsects des droits nationaux de l'insolvabilité
25 juin 2025
Dans l’objectif de faire progresser l’Union des marchés de capitaux (UMC) de l’Union européenne, les ministres européens de la justice ont adopté, jeudi 12 juin à Luxembourg, un accord politique sur la proposition de directive harmonisant certains aspects du droit de l’insolvabilité des entreprises.
Cette directive publiée le 7 décembre 2022 vise à harmoniser des aspects ciblés du droit de l'insolvabilité des États membres afin :
- d'améliorer le recouvrement des actifs ;
- d'assurer leur distribution équitable et prévisible
- d'améliorer l'efficacité des procédures d'insolvabilité dans leur ensemble, afin de faciliter les investissements transfrontaliers au sein de l'UE.
L’accord trouvé entre les ministres de la Justice propose ainsi de diminuer les entraves en instaurant des normes minimales communes, avec notamment :
- l’harmonisation des actions en nullité et des devoirs des dirigeants ;
- la généralisation du recours aux mécanismes de cession prénégociée
- la création de comités de créanciers, dans certaines circonstances, pour mieux associer ces derniers aux procédures d’insolvabilité.
Cette harmonisation, qui vise à améliorer la sécurité et à réduire les coûts pour les investisseurs dans l’Union, apparaît ainsi comme une étape clé pour poursuivre la mise en place de l’union des marchés de capitaux et booster la compétitivité de l’Union européenne.
L’adoption du compromis par le Conseil apporte une pierre supplémentaire à la construction d’un droit européen de l’insolvabilité dans les différents États membres. Il permettra de poursuivre prochainement les négociations interinstitutionnelles avec le Parlement européen.
Le compte rendu du Conseil du 12 juin peut être consulté ici.