Première étape décisive dans la protection par l'Union européenne des adultes vulnérables dans un contexte transfrontière

27 juin 2025

Selon les chiffres de l'UE, la proportion de personnes âgées de plus de 65 ans présentant une forme de vulnérabilité devrait augmenter de 77% d'ici à 2050.
 
Cette situation soulève de nombreuses questions pour les personnes qui ont été amenés au cours de leur vie à vivre dans plusieurs États et à y posséder des biens. Les adultes, leur famille ou leur représentant doivent faire face à une multitude de règles parfois contradictoires à respecter et accomplir des formalités différentes.
 
Actuellement, seule la Convention de la conférence de La Haye (HCCH) de 2000 sur la protection internationale des adultes règlemente cette matière.
 
2023 : une proposition de règlement

La proposition de règlement relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des mesures et la coopération en matière de protection des adultes, publiée en 2023 et inspirée très largement de la convention précitée, vise à remédier à ces difficultés.
 
Objectif :  instituter un cadre commun de coopération judiciaire civile entre les États membres s’agissant de la protection des adultes vulnérables.

2025 : premier accord partiel

Le 12 juin 2025, les 27 ont trouvé un premier accord partiel, première étape à l’adoption de règles de protection des adultes par l’UE en s’accordant sur des règles qui déterminent quelle juridiction ou autre autorité sera compétente pour prendre des mesures de protection, quelle loi s'applique à leur cas, et comment reconnaître ou donner effet à une décision prise ou à des pouvoirs de représentation établis à l'étranger.
 
Les travaux devraient se poursuivre sous présidence danoise à laquelle il est souhaité un plein succès !
 
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