Protection des journalistes – Directive sur les procédures-baillons

Le 19 mars 2024, après deux ans de négociations, le Conseil a adopté une directive visant à lutter contre les procédures-bâillons (SLAPP) qui ont pour but de museler les voix critiques dans le débat public, dans un contexte où les chiffres alarmants sur les attaques physiques et en ligne contre les journalistes soulignent l'urgence d'agir.

Cette directive, d’abord négociée sous présidence française du Conseil de l’Union européenne à compter de 2022, permet aux personnes ciblées par les procédures-bâillons, principalement des journalistes et des défenseurs des droits humains, de bénéficier d'un certain nombre de garanties et de mesures procédurales protectrices. Cette avancée permet de renforcer le respect des valeurs démocratiques et des droits fondamentaux, notamment la liberté d'expression, la liberté de la presse et le pluralisme des médias.

Cette directive prévoit une série de mesures cruciales pour les personnes visées par ces procédures abusives, dont :
 - prévoir la participation des associations, organisations et syndicats pour soutenir les défendeurs, tout en facilitant l'accès à l'information sur les recours disponibles pour les personnes visées par des procédures-bâillons ;
 - la possibilité pour les juridictions de rejeter rapidement les plaintes manifestement infondées ;
 - la possibilité d'imposer des sanctions financières au demandeur à l’initiative d’une procédure-bâillon ;
 - des garanties pour assurer une indemnisation adéquate des défendeurs et dissuader toute action en justice abusive.

De par son application aux affaires civiles transfrontalières, cette directive permet une protection au-delà des frontières au sein de l'Union européenne. Elle permet aussi de refuser de reconnaître des jugements issus de procédures-bâillons dans des pays tiers.

Le communiqué de presse de la Commission européenne ici.