Textes encadrant le recrutement et la rémunération des END

Réglementation française

• Circulaire du Premier ministre du 26 septembre 2006 relative à la mise à disposition d'experts auprès des institutions européennes et échanges de fonctionnaires
• Décret n^o 67-290 du 28 mars 1967 consolidé au 5 avril 2001 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l’État et établissements publics de l’État à caractère administratif en service à l’étranger
• Décret n^o 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l’État et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions

Réglementation européenne

• Commission européenne
  • Nouvelle décision de la Commission européenne du 12 novembre 2008 relative au régime applicable aux experts nationaux détachés et aux experts nationaux en formation professionnelle auprès des services de la Commission
• Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne
  •  La décision (UE) 2015/1027 du Conseil du 23 juin 2015 relatif au statut des experts nationaux détachés auprès du Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne
• Parlement européen
  • Réglementation régissant le détachement d’experts nationaux auprès du Parlement européen (décision du Bureau en date du 4 mai 2009)
• Cour des comptes européenne
  • Décision du 2 mars 2010 de la Cour des comptes européenne fixant le régime applicable aux experts nationaux détachés
• Service européen pour l’action extérieure
  • Décision de la Haute Représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 4 février 2014 fixant le régime applicable aux experts nationaux détachés auprès du Service européen pour l'action extérieure
• Frontex
  • Décision 12/2017 du 30 mars 2017 relative au régime applicable aux experts nationaux détachés auprès des services de Frontex